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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 46
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46. Un témoin peut être déclaré expert par la Régie lorsque son statut est établi. Le témoin expert présente ses observations sur une question relevant de son expertise.
Décision 8964, a. 46; Décision 10690, a. 25.
46. Un témoin peut être déclaré expert lorsque sa compétence ou son expérience est établie ou est admise par les personnes visées. Le témoin expert présente ses observations sur une question relevant de son expertise.
Décision 8964, a. 46.
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